L'ensemble de nos prestations réalisées sur Strasbourg et l'Eurométropole (aide à domicile, aide à la personne, livraison de repas) peuvent bénéficier d'une TVA réduite à 10 %, voir 5,5 %, conformément à la directive DGFip - Instruction N° 3-C-1-12 du 08/02/2012.

L'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts prévoie une aide, sous la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées (TVA incluse), sous réserve de prestations réalisées par une structure agréée.

Cet avantage fiscal est plafonné à 12.000 € / an et par foyer fiscal. Il peut être majoré de 1.500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans, à charge vivant sous le même toit que le contribuable, sans dépasser 15.000 €. Une attestation fiscale est délivrée par la structure agréée, sous réserve du règlement effectif des prestations.

(sous réserve de modifications de la loi de finances)

Les personnes pouvant prétendre à cet avantage fiscal sont :

• - le contribuable célibataire, veuf ou divorcé, qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L. 311-5 du Code du travail durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
• - les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, sousmises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent. En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. La réduction d'impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le le bénéfice du crédit d'impôt ne sera pas ouvert. Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des impôts sous conditions.

Si vous le souhaitez, il est désormais possible de bénéficier immédiatement des 50 % de crédit d'impôts. Contactez-nous pour plus de renseignements.

NOTA : L'AICI est accessible uniquement sous certaines conditions.

Nous acceptons les paiements par chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel), qu'il s'agisse de :

• CESU bancaire
• CESU pré-financé